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vendredi 20 avril 2018

Loi "Asile et immigration" : beaucoup de bruit pour rien




Il parait qu’en ce moment les esprits s’échauffent au Parlement au sujet du projet de loi « Asile et immigration ».

On se demande bien pourquoi.

Tous ces braves gens pensent-ils réellement que le texte qu’ils vont voter va changer quoi que ce soit d’important à la situation actuelle ? Pensent-ils vraiment que cette loi va modifier substantiellement, dans un sens ou dans l’autre, les flots migratoires qui se déversent sur la France ? Ou bien s’agitent-ils seulement pour la galerie, pour justifier aux yeux du bon peuple leur fonction et leurs émoluments ?

Dans le second cas ils seraient simplement hypocrites. On a l’habitude. Dans le premier cas ils sont soit sérieusement ignorants (et coupables d’être ignorants, car leur fonction comporte le devoir de s’informer sérieusement sur les sujets qu’ils traitent), soit idiots.

Sur ce dernier point vous pensez que cette hypothèse est fantaisiste ? Que celui qui n’a jamais entendu parler Christophe Castaner me jette la première pierre.

Voilà déjà un bout de temps que la France a perdu la maitrise de sa politique migratoire. En fait, elle l’a perdu  le 3 mai 1974, le jour où elle a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme, même si les effets de cette ratification ont mis un certain temps à se faire sentir.

Depuis ce jour fatal où nos gouvernants ont jugé bon de passer la tête sous le joug de la CEDH, le législateur français est, dans un grand nombre de domaines, devenu à peu près semblable à un caniche que l’on promène au bout d’une laisse, et qui fait là où on l’autorise à faire.

Sur la plupart des questions régaliennes, nos gouvernants ne se meuvent plus désormais qu’à l’intérieur d’un cercle devenu très étroit, au fur et à mesure que la Cour de Strasbourg raccourcissait la laisse et assujettissait la muselière.

Je vous la fais courte, et le moins technique possible.

L’article 3 de la CEDH prohibe les « traitements inhumains et dégradants ». Fort bien, me direz-vous. Sauf que lesdits « traitements inhumains et dégradants » sont ce qu’il plaira à la Cour d’appeler comme tel, et qu’il lui a plu de considérer de plus en plus de mesures comme « inhumaines et dégradantes ». En fait, toute mesure de coercition est éminemment suspecte aux yeux des juges de la CEDH, et il serait à peine exagéré de dire que, chaque fois que les pouvoirs publics emploient la force physique pour contraindre un individu, il y a, pour la Cour, présomption de traitement inhumain et dégradant.

Songez que, par exemple, la Cour a jugé contraire à l’article 3 le seul fait de placer un prisonnier en fauteuil roulant dans une cellule à la porte trop étroite pour laisser passer le fauteuil. Dans cet arrêt la Cour a pourtant reconnu les efforts considérables déployés par l’administration pénitentiaire pour s’adapter aux besoins particuliers de ce prisonnier. Elle reconnait aussi que celle-ci n’avait à aucun moment l’intention d’humilier ledit prisonnier, et cependant elle estime que le simple fait d’être détenu dans une cellule qu’il ne pouvait quitter sans l’aide des surveillants a violé l’un de ses droits fondamentaux…

Autant dire que, pour un gouvernement, contraindre des étrangers qui se trouvent sur son territoire à le quitter devient très compliqué dans ces conditions. Toute action coercitive risque d’entrainer à posteriori une censure de la CEDH, que ne se font pas faute de saisir à tour de bras les associations immigrationnistes (et financées largement par nos impôts) type GISTI ou Cimade.

Au nom de l’article 3, la CEDH va également interdire l’expulsion de nombre d’étrangers, au motif qu’ils risqueraient des « traitements inhumains et dégradants » dans leur pays. Vous voulez expulser vers l’Algérie un terroriste notoire ou bien un imam salafiste qui prêche ouvertement la destruction des mécréants ? Oubliez ça. L’exquise sensibilité des juges de Strasbourg ne saurait souffrir une telle perspective.

L’article 8 de la CEDH dispose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Fort bien, me direz-vous. Mais au nom de cet article, la CEDH a rendu progressivement inexpulsables des catégories de plus en plus larges d’étrangers, au motif que les renvoyer dans leur pays d’origine porterait une atteinte « disproportionnée » à leur « droit à une vie familiale ». Désormais la Cour considère que l’article 8 englobe même les étrangers célibataires et sans enfants lorsqu’ils n'ont plus d'attaches avec leur Etat d'origine… Comme Humpty Dumpty dans Alice au pays des merveilles, les juges de la CEDH pourraient affirmer : « lorsque nous utilisons un mot – comme par exemple le mot « vie familiale » ou « traitement inhumain et dégradant » - il signifie exactement ce que nous voulons lui faire dire, ni plus ni moins. »

La Cour de Strasbourg ne se cache d’ailleurs nullement d’avoir une « interprétation évolutive » de la Convention qu’elle est censée faire appliquer. Les arrêts de la Cour reposent ainsi sur l’idée que la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’a pas de signification fixe mais doit être interprétée à la lumière des « évolutions sociales ». Cela signifie en pratique que les juges ne sont plus tenus par le texte de la Convention, mais qu’ils se donnent toute latitude pour créer les « droits » qu’ils estiment requis par « l’évolution de la société », et pour invalider les lois nationales qui ne leur paraissent pas conformes à ces « évolutions ». Loin d’être des « gardiens fidèles » de la Convention, comme l’auraient voulu les Etats qui ont rédigé et ratifié la Convention, les juges de la CEDH deviennent ses créateurs.

Le protocole n°4 de la CEDH prohibe les expulsions collectives (auxquelles peuvent être assimilées les interceptions de migrants en haute mer, telles que les pratique par exemple l’Australie), ce qui signifie que les pouvoirs publics ne peuvent, théoriquement, affréter d’avion ou de train spécialement pour renvoyer chez eux des immigrés n’ayant plus le droit de séjourner en France, et qu’ils doivent donc leur trouver des places sur les vols réguliers. Or les compagnies aériennes sont évidemment très réticentes à accueillir sur leurs lignes régulières des gens que l’on renvoie chez eux par la force, de peur que le spectacle rebute les autres passagers, ou ne déclenche des mouvements de solidarités, ou de quelque manière affecte le vol.

Pendant longtemps, et fort logiquement, le séjour irrégulier en France a été un délit (passible de 3750 euros d’amende, d’un an de prison, et de trois ans d’ITF). Mais par deux arrêts rendus en 2010 et 2011, la CEDH a affirmé que le seul séjour irrégulier ne pouvait pas constituer un délit. La Cour de Cassation a repris à son compte cette jurisprudence, dans un arrêt du 6 juin 2012.

A la suite de cela, la loi Valls du 31 décembre 2012 a supprimé du code pénal le délit de séjour irrégulier sur le territoire français. Un étranger séjournant illégalement en France n’encourt donc désormais plus aucune sanction pénale pour ce fait (et il ne peut donc plus non plus être placé en garde à vue du seul fait de son absence de titre de séjour).

La loi continue à prévoir que « toute personne qui aura par aide directe ou indirecte facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation et le séjour irrégulier d’un étranger en France », peut être punie de 30 000 euros d’amende et cinq ans de prison. Mais la même loi du 31 décembre 2012 a supprimé « les actions humanitaires et désintéressées » du délit d’aide au séjour irrégulier. Aujourd’hui il n’est donc pas illégal de nourrir, d’héberger et d’aider un migrant, à partir du moment où aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, ne lui est demandée.

Arrêtons-nous là. Vouloir maitriser les flux migratoires tout en restant dans la CEDH - et en ayant des cours nationales qui appliquent sa jurisprudence – revient à peu près à vouloir battre Mike Tyson en ayant les deux mains attachées dans le dos.

Voilà la triste réalité qu’ignorent, ou que feignent d’ignorer, nos législateurs. Les débats actuels au Parlement portent donc, pour l’essentiel, sur des queues de cerise. Beaucoup de bruit pour rien.

Comme le dit fort bien Renaud Camus : « l’immigration, achetée jadis en tant que lézard décoratif, est devenue entre-temps crocodile. Il occupe la moitié du salon, l’œil mi-clos. De temps en temps, quand l’humeur taquine lui en prend, il dévore un bras ou une jambe, pour passer le temps. Toutefois la convention est de faire comme s’il n’était pas là, et de poursuivre la conversation par-dessus lui autour d’une tasse de thé, en parlant des horaires des trains, tandis qu’il se pourlèche les babines en sang. »

Le projet de loi « Asile et immigration » n’est qu’une manière de continuer à prendre le thé en faisant comme si le crocodile était encore lézard.

Si nous nous élevons au niveau des principes qui guident les divers arrêts de la Cour, nous pouvons discerner que le vice fondamental de sa jurisprudence est de traiter l’immigration comme un droit naturel. Cela est plus net lorsqu’il est question de « droit d’asile », mais est vrai pour l’immigration de manière générale.

Autrement dit, les juges de Strasbourg paraissent considérer qu’un individu a un droit naturel – un droit qui n’est pas donné par un gouvernement, mais qui appartient à tout homme en tant qu’homme – à être admis dans le pays de son choix, et qu’il n’est possible de le priver de l’exercice de ce droit que pour des motifs très graves et au terme d’un procès équitable. De la même manière que, par exemple, un gouvernement respectueux des droits de l’homme ne pourra, théoriquement, porter atteinte à nos droits naturels à la vie, à la liberté et à la propriété que pour protéger ces droits chez autrui ou pour préserver l’ordre social lui-même, et seulement après nous avoir mis en état de nous défendre effectivement, au terme donc d’une procédure judiciaire complexe comprenant certains éléments invariables, tels que la présomption d’innocence, la publicité du procès, la possibilité de recourir à un avocat, l’accès aux preuves et aux témoins, etc.

C’est ainsi que, de plus en plus, pour refuser d’accorder à un immigré qui se présente à nos frontières un titre de séjour ou le droit d’asile, nos pouvoirs publics sont obligés de passer par des procédures qui s’apparentent à un procès fait au migrant : procédures très lourdes, très complexes, et qui laissent aux avocats dudit migrant quantité d’occasions de gripper la machine et d’obliger l’administration à lui accorder finalement le titre de séjour convoité.

Une telle manière de procéder pourrait éventuellement être tolérée si les candidats à l’entrée se comptaient chaque année sur les doigts de quelques mains. Mais appliquée aux flux actuels elle revient à laisser la porte grande ouverte. Ce que nous pouvons constater de nos yeux presque tous les jours. Le lézard est devenu crocodile gigantesque. Et il grossit toujours.

Il faut le dire et le redire (puisque nous vivons au sein d’un régime politique où celui qui prétend à être écouté dans la conversation civique doit parler le langage des droits de l’Homme), cette conception de l’immigration n’est pas seulement désastreuse en pratique, elle est aussi profondément fausse en théorie. Traiter la possibilité d’immigrer comme un droit naturel est profondément contraire aux authentiques droits de l’Homme, aux vrais droits naturels de l’être humain (à la différence des « droits » inventés par des conventions ou des cours de justice).

L’une des conséquences du fait que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » est que, une fois qu’un peuple s’est constitué pour se donner un gouvernement, nul n’a le droit de s’y joindre sans le consentement de ceux qu’il veut rejoindre. Un étranger n’a pas plus le droit d’exiger d’être intégré à un peuple déjà existant qu’il n’a le droit d’imposer sa présence dans une maison où il n’a pas été invité. Toute communauté politique est libre d’accepter qui elle le veut, quand elle le veut et selon les critères de son choix.

Mais pourtant, dira-t-on, les étrangers qui veulent s’installer dans notre pays ne sont-ils pas des hommes comme nous, pourvus des mêmes droits naturels ? Dès lors, un gouvernement qui se donne pour tâche de protéger les droits naturels des individus ne doit-il pas accepter tous ceux qui viennent se placer sous sa protection ? Les étrangers qui se présentent chez nous n’exercent-ils pas simplement leur « droit à la poursuite du bonheur », tout comme nous ?

Certes, nul ne peut leur reprocher de se présenter là où ils estiment que leur vie sera meilleure, mais il n’en reste pas moins que les migrants ne peuvent se prévaloir d’aucun droit à être acceptés. Le gouvernement de la communauté particulière aux frontières de laquelle ils se présentent est chargé de protéger la vie, la liberté et la propriété des individus qui la composent. Il n’est en aucune façon chargé de protéger la vie, la liberté et la propriété de ceux qui n’appartiennent pas à cette communauté.

Dire que les migrants ont un droit à être accueillis là où ils le désirent reviendrait à dire que le gouvernement d’un pays a l’obligation de garantir les droits de n’importe quelle personne dans le monde qui en ferait la demande. Une telle obligation serait par nature à la fois impossible à remplir et injuste. Elle serait une violation des termes du contrat initial selon lesquels nul ne peut être contraint de s’associer avec ceux qu’il n’a pas choisi.

Comme le déclare le préambule de la Constitution des Etats-Unis : « Nous, Peuple des États-Unis », établissons une Constitution afin « d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité ». Pour les rédacteurs de cette Constitution, il allait de soi que le peuple américain n’avait pas plus l’obligation « d’assurer les bienfaits de la liberté » aux Mexicains ou aux Haïtiens que les Mexicains ou les Haïtiens n’avaient l’obligation d’assurer ces bienfaits aux Américains. Il appartient à chaque peuple de protéger par lui-même les droits naturels de ceux qui le composent, et, si nous pouvons compatir avec les malheurs des peuples qui échouent dans cette entreprise difficile, cela ne nous donne pas pour autant l’obligation d’en accueillir tout ou partie sur notre sol.

Bien entendu cela ne nous exonère pas de tous devoirs vis-à-vis des étrangers. Nous devons respecter leurs droits naturels, c’est-à-dire ne pas nous en prendre à leur vie, leurs biens ou leur liberté. Mais nous n’avons pas l’obligation de garantir l’exercice de ces droits, et lorsque nous refusons d’accueillir un migrant nous ne violons pas ses droits, nous ne commettons aucune injustice : nous le laissons simplement dans l’état où il se trouvait avant.

En bref, l’égale liberté naturelle de tous les hommes signifie à la fois que n’importe quel individu est libre de quitter le pays dans lequel il habite, en emportant ses biens, car il ne saurait être gouverné sans son consentement, mais également que nul ne peut se prévaloir du droit d’être accueilli où que ce soit.

En oubliant, en négligeant, ou en ignorant ce point fondamental, nos gouvernants – qu’ils soient en costume cravate ou bien en robe d’hermine – détruisent peu à peu les communautés politiques gouvernées par consentement qui sont pourtant censées être indispensables pour garantir l’exercice de nos droits naturels.

En traitant l’immigration comme le droit naturel qu’elle n’est pas, ils attaquent frontalement nos droits naturels, ceux qui sont énumérés par exemple dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Il est désormais à peu près certain que nous ne pourrons éviter, collectivement, d’être dévorés par le crocodile qu’à deux conditions. Sortir de la CEDH d’une part, et d’autre part sortir de cette conception viciée de l’immigration qui domine actuellement, conception qui n’est pas seulement celle de la Cour de Strasbourg, hélas, mais aussi celle d’une bonne partie de nos élites politiques, judiciaires, administratives et médiatiques.

Il n’est certes pas besoin d’espérer pour entreprendre. Mais, tout en continuant à faire, à notre niveau, ce qui doit être fait ici et maintenant pour notre pays, il n’est pas interdit non plus de prendre ses dispositions pour essayer d’éviter, individuellement, de finir dans les mâchoires du crocodile.


4 commentaires:

  1. Merci beaucoup ce texte très éclairant.
    Vous allez trouver que j'exagère (étant donné le travail que doit impliquer chacun de vos billets), mais je serais intéressé d'avoir votre point de vue sur la notion de "démocratie illibérale" qui est très récurrente dans les media actuellement.
    C'est une idée, au cas où...
    Merci, en tout cas.

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    1. Merci. Je vous avoue que je ne sais pas ce que désigne exactement ce terme de "démocratie illibérale". Je suppose que ça veut dire quelque chose comme "pas suffisamment social-démocrate" :-) Mais il y aurait sans doute quelque chose à creuser, effectivement.

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  2. Si nous ne "le laissons dans l'état où il se trouvait avant" NOUs nous retrouveront dans l'état où il était avant.
    Désespérant.
    Let's kill all the lawiers

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