Ralliez-vous à mon panache bleu

dimanche 10 avril 2011

Quelques propositions pour sortir du despotisme judiciaire


Le jugement de Cambyse : L’arrestation du juge prévaricateur

Les lecteurs de ce blog auront pu remarquer que j’attache une importance particulière aux questions juridiques. Ce n’est ni par déformation professionnelle, ni par un amour immodéré du droit, mais simplement parce que je suis convaincu que les questions juridiques forment aujourd’hui une partie importante des questions politiques. Une société très complexe comme la nôtre (on aurait dit autrefois une société très civilisée, ou une société très policée, mais je crains que ces termes, pourtant plus précis, soient tombés en désuétude) est nécessairement une société régie à un très haut degré par le droit. Les règles y sont innombrables et ceux qui sont chargés de les concevoir, de les appliquer, de les interpréter, de les expliquer, forment inévitablement une classe très importante au sein de la population. Pour le meilleur et pour le pire, le droit et les juristes - sous toutes leurs formes : juges, avocats, professeurs, administrateurs, etc. - exercent une influence décisive sur le fonctionnement de nos régimes démocratiques. Toute décision politique est désormais hautement tributaire de la manière dont la classe juridique y réagira, et la meilleure loi du monde peut se retrouver promptement privée de toute efficacité par quelques atémis judiciaires bien appliquées.
Celui qui s’intéresse sérieusement à la politique ne peut donc faire l’économie de s’intéresser également aux questions juridiques, pour rébarbatives qu’elles puissent paraitre au premier abord, sous peine de répéter l’expérience de l’aveugle qui prenait l’éléphant pour un tronc d’arbre parce qu’il avait touché uniquement l’une de ses pattes.
J’évoquais il y a peu la manière dont certaines juridictions usurpent aujourd’hui les fonctions du législateur, ainsi que le gauchissement extrêmement notable des opinions de la plupart de nos juristes. Le temps est bien loin où Marx pouvait dire que les juristes étaient les seuls animaux ayant les yeux derrière la tête, à cause de l’importance qu’ils accordaient aux précédents pour prendre leurs décisions. Désormais la caste des légistes regarde droit devant, et elle a acquis une place de choix dans la grande armée progressiste qui nous entraine, sans écouter nos protestations, vers un avenir radieux et ouvert aux autres. Un billet récent sur un blog recommandable vient apporter une pièce supplémentaire à ce dossier déjà extrêmement chargé, et me donne par ailleurs l’occasion de me pencher sur la question des solutions à apporter à ce très sérieux problème. Il est désormais impossible d’espérer arrêter les ravages causés par le progressisme dans tous les domaines, et a fortiori de les réparer, sans avoir trouvé d’abord le moyen de neutraliser  la caste des légistes.

La plupart de ceux qui ont perçu le problème espèrent pouvoir le résoudre par l’usage du référendum. De ce point de vue, l’auteur du blog précité me semble assez représentatif. Je le cite : « On ne pourra vraiment sortir de ce mécanisme que par une logique de recours au référendum, le jour où les conditions politiques le permettront sans risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation. Face à une décision émanant directement du peuple, on peut supposer que les hautes juridictions choisiront de se soumettre, sauf à abolir ouvertement la démocratie. » En d’autres termes, lorsque le peuple aura parlé haut et fort - mettons, par exemple, pour exiger l’arrêt de l’immigration de substitution - les juges devront se soumettre ou se démettre. Cette analyse me semble erronée, pour un certain nombre de raisons que je vais essayer d’exposer succinctement.
Tout d’abord, le référendum est une arme difficile à manier, et qui très souvent blesse celui qui l’emploie. La raison en est donnée par notre auteur lorsqu’il évoque « le risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation ». La limite éternelle du référendum est l’impossibilité de séparer la question posée de celui qui la pose. Tout gouvernant qui soumet une question au référendum s’expose à ce que la population profite de cette occasion pour lui exprimer sa défiance, son mécontentement, bref à ce qu’elle vote contre lui plutôt que sur la question posée. Attendre que le risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation disparaisse avant de recourir au référendum revient à attendre que la loi de la gravitation disparaisse avant de monter dans un avion.
De Gaulle ne s’y était pas trompé, lui qui faisait systématiquement de chaque référendum un plébiscite sur sa personne. Répondre « oui » à la question posée c’était aussi dire « oui » à de Gaulle, répondre « non » c’était aussi lui dire de partir ; ce qu’il fit immédiatement à la suite de l’échec du référendum du 27 avril 1969. Depuis, nos Présidents se sont bien gardés de mettre leurs mandats en jeu lors des référendums qu’ils ont provoqués, mais ils n’ont pu échapper à la loi d’airain de ce type de consultation : tout résultat négatif affaiblit gravement celui qui a posé la question.
Cette loi d’airain à une conséquence : dans l’état actuel de nos institutions, il est vain d’espérer que le référendum puisse être autre chose qu’une procédure exceptionnelle. Aucun Président ne se risquera à de fréquents référendums. Or la caste des légistes, elle, agit en permanence. Elle dispose de milles occasions pour petit à petit vider une loi, même adoptée par référendum, de sa substance. Non pas en s’y opposant ouvertement, mais en la gênant, en la limitant, en la comprimant : en interprétant ici telle disposition de manière limitative, en découvrant là de nouveaux droits à respecter, en créant ailleurs tel « principe général du droit » ou tel « principe fondamental reconnu par les lois de la République », etc. Le référendum met en péril celui qui l’utilise et agite puissamment les passions politiques du pays. Il est un remède violent, à l’effet incertain, et qui ne peut être administré qu’à de longs intervalles de temps, alors que les légistes ont pour eux la permanence de leurs fonctions, la lassitude du public, l’obscurité de leur science. Ils n’attaquent pas frontalement la loi qui leur déplait, mais lui font subir le supplice des mille coupures jusqu’à ce que leur victime expire, exsangue.
Est-ce à dire qu’il n’y a rien à faire et que nous devons définitivement renoncer à l’idée de nous gouverner nous-mêmes ? Je ne le crois pas, mais il ne faut pas se dissimuler l’ampleur du problème, et surtout il faut adopter une stratégie appropriée ; en gardant toujours à l’esprit cet élément fondamental : les légistes ont le temps pour eux alors que les gouvernants démocratiques vivent nécessairement dans l’urgence. Une guerre d’usure est inenvisageable : multiplier les lois, les admonestations, et les rodomontades comme l’a fait notre actuel Président est sans effets positifs. La contre-attaque doit être ciblée, précise, et immédiatement efficace.

En premier lieu, il me semble nécessaire de faire une différence entre les juridictions nationales et les juridictions internationales. Les juridictions nationales peuvent, me semble-t-il, être ramenées à la raison, pas les juridictions internationales. Les juges nationaux vivent au milieu de la population qui est affectée par leurs décisions, ils ne peuvent échapper à une certaine pression de l’opinion publique au quotidien. Ils sont par ailleurs soumis à certaines procédures de contrôle - trop faibles sans doute, mais réelles et qu’il serait possible de renforcer - leur statut, leur nombre, leurs prérogatives, leur formation, peuvent être modifiés par le législateur, ils sont dépendants du pouvoir exécutif pour les moyens de leur fonctionnement et pour l’exécution de leurs décisions. Bref, les juges - et plus largement les légistes - nationaux exercent leur activité dans un milieu susceptible d’opposer une certaine résistance à leurs usurpations de pouvoir. Et puis il faut ajouter que tous n’ont pas succombé aux sirènes du progressisme et que certains persistent, vaille que vaille, à entretenir des conceptions désuètes en matière de justice et de droit ; comme par exemple l’idée que le juge doit appliquer la loi et non pas la créer, l’idée que la justice pénale est essentiellement punitive et non pas tournée vers la « réhabilitation » du condamné, etc.
En revanche rien de cela n’existe pour les juridictions internationales, ou alors à l’état de traces si infinitésimales qu’il serait vain d’en attendre quelque effet positif que ce soit. Les juridictions nationales vivent hors sol, la seule opinion publique que rencontrent ceux qui les peuplent est l’opinion de leurs pairs. Le blâme et la louange y sont exclusivement décernés par d’autres juristes, qui tous partagent les mêmes préjugés fondamentaux, à commencer par l’idée que leur mission sacrée est de protéger les peuples contre leurs propres passions mauvaises, qui ont pour nom patriotisme, refus du « vivre-ensemble » obligatoire, « sexisme », indignation envers les criminels, etc. Par ailleurs ces juridictions, créées par des traités, sont pratiquement invulnérables à toute tentative de remettre en cause leurs jurisprudences ou de modifier leurs statuts. Y parvenir exigerait une modification des traités initiaux, et donc l’accord unanime des pays signataires desdits traités. Autant dire : décrocher la lune.
La seule stratégie possible vis-à-vis de ces juridictions internationales me semble donc être celle du confinement. La France devrait se retirer de tout traité mettant en place une juridiction internationale pour veiller à son application. De ce point de vue, la priorité des priorités serait que la France sorte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, pour qu’enfin la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ne puisse plus diffuser le poison de ses décisions arbitraires autant que progressistes dans le corps politique français. Une telle option n’est sans doute pas envisageable concernant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), car sortir totalement la France de sa juridiction ne serait possible qu’en quittant l’Union Européenne. Les conséquences seraient extrêmement lourdes et il me semble, à l’heure actuelle, qu’aucun gouvernement ne se résoudra à une telle extrémité. En revanche il serait sans doute possible de limiter fortement l’intrusion de la jurisprudence de la CJUE dans le droit français en supprimant l’article 55 de la Constitution de 1958[1]. Cet article est en effet ce qui a permis à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat de s’affranchir de leur stricte subordination à la loi. Au motif de faire respecter cet article de la Constitution, les deux juridictions suprêmes ont, respectivement depuis 1975 et depuis 1989, fait prévaloir le droit européen, et notamment les arrêts de la CJUE, sur les lois françaises. Dès lors le gouvernement français s’est trouvé pieds et poings liés face aux décisions prises à Bruxelles et à Luxembourg.
Supprimer l’article 55 de la Constitution ôterait à la CJUE la possibilité de s’appuyer sur les juridictions nationales pour imposer ses décisions au gouvernement français. Or, par elle-même, la CJUE est dépourvue des moyens nécessaires pour se faire obéir par les gouvernements nationaux. Nous retournerions alors à peu près à la situation qui prévalait avant 1975, lorsque les pouvoirs publics pouvaient tranquillement ignorer les arrêts outrageusement « créatifs » de la CJUE. Cela ne nous délivrerait pas totalement du fléau du droit européen, mais cela limiterait du moins ses effets nocifs.
De manière plus générale, la suppression de l’article 55 priverait les juridictions nationales de la possibilité de recourir au droit international pour contourner ou neutraliser les lois qui leur déplaisent, ce qui serait un grand pas dans la bonne direction ; pour redonner à nos juges la place qui était traditionnellement la leur, celle de gardiens des lois, subordonnés à la Constitution et au législateur. Concernant le Conseil Constitutionnel, un autre traitement serait nécessaire pour rabattre sa folie des grandeurs et le ramener à des proportions plus raisonnables. Le plus efficace serait sans doute la suppression du préambule de la Constitution de 1958[2]. C’est en effet en s’appuyant sur ce préambule que, depuis 1971, le Conseil s’est autorisé à contrôler les lois non seulement par rapport à la Constitution, mais aussi par rapport à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par rapport au désastreux préambule de la Constitution de 1946. Parce que ces deux déclarations contiennent nombre de principes très généraux et de droits fort vagues, le Conseil s’est trouvé grâce à elles à la tête d’une réserve inépuisable de « droits et libertés constitutionnellement garantis » et autres « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », qui lui permettent de décider à la couleur de son esprit tout en ayant l’air d’appliquer fidèlement les textes. Donc supprimer le préambule. Et si l’on estime absolument nécessaire de conserver une déclaration des droits, intégrer celle de 1789 à la Constitution, mais jeter soigneusement tout le reste par dessus bord.

Résumons nous. L’offensive contre la caste des légistes devrait, me semble-t-il, prendre la forme suivante : Retrait de la CEDH et référendum constituant (par le biais de l’article 11) par lequel seraient supprimés le préambule de la Constitution et son article 55. Ce référendum unique (de préférence juste après l’élection présidentielle) présenterait le double avantage de priver les légistes de leurs armes les plus dévastatrices et d’envoyer haut et clair le message selon lequel le peuple français entend ressaisir la faculté de se gouverner lui-même qui lui a été peu à peu ôtée. Cela pourrait suffire, dans un premier temps, pour redonner des marges de manœuvre au législateur. A plus long terme il sera indispensable de revoir la structure de notre justice, ainsi que la formation de nos juristes, pour tenter de ressusciter en eux certaines des qualités que Tocqueville leur prêtait, il y a bien longtemps : respect de ce qui est ancien, penchant instinctif pour l’ordre, amour naturel des formes. Mais cela est une toute autre histoire.





[1] « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »
[2] « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 »

12 commentaires:

  1. "La limite éternelle du référendum est l’impossibilité de séparer la question posée de celui qui la pose."

    Pas du tout. Ca, c'est la limite éternelle dans la France éternelle, celle qui commence avec le règne du général de Gaulle et se termine avec son départ. Autrement dit, une chiure de mouche dans l'espace et dans le temps.

    Il existe un monde habité en dehors de la Fraônce. Il existe même une histoire de France en dehors de la Rrrrépublique.

    Il n'est pas besoin d'aller bien loin pour trouver un endroit où l'identité du poseur de question n'est pas une limite, mais une force. Cet endroit s'appelle la Suisse.

    Dans le référendum d'initiative populaire, le poseur de question a toujours raison, parce que le poseur de question, c'est ce que les journaux suisses appellent le souverain, c'est à dire le peuple.

    En Suisse, tous les partis gouvernent. Il n'y a pas de partis d'opposition. L'opposition, c'est le peuple, qui peut prendre l'initiative à n'importe quel moment, et sur n'importe quel sujet.

    Le premier référendum de l'histoire suisse, au XIXème siècle, a été pour interdire l'abattage rituel par égorgement des animaux de boucherie. L'avant-dernier a été pour interdire les minarets. Tiens donc...

    Voilà un peuple qui a de la suite dans les idées...

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  2. Ce que vous dites sur la Suisse est exact, et il est effectivement possible de concevoir le référendum d’une autre manière que nous. La limite n’est donc pas « éternelle » à strictement parler, et vous avez raison de me reprendre sur ce point. En même temps mon analyse se situe implicitement à l’intérieur du cadre français : il ne s’agissait pas pour moi d’écrire un article sur la notion de référendum, mais juste d’envisager ce qu’il serait possible de faire ici et maintenant. De ce point de vue j’ai considéré nos institutions actuelles comme une donnée (ce pourquoi j’écris « dans l’état actuel de nos institutions »). Par ailleurs il n'est pas exact que, en France, le problème du référendum/plébiscite soit limité à la présidence du Général de Gaulle. Le premier et le second Empire ont aussi pratiqué ce genre de consultations - avec une liberté électorale moins que pleine et entière, nous sommes d'accord. Et c'est entre autres le souvenir de ces référendums/plébiscites qui a donné si mauvaise presse à cette procédure en France jusqu'à ce que de Gaulle la réhabilite. Par conséquent, peut-être pourrions nous nous mettre d’accord sur la formule suivante : « en France, depuis que le référendum existe, sa limite est... ».
    J’ajoute brièvement deux choses : je ne suis pas certain que la procédure suisse du référendum d’initiative populaire pourrait utilement être transposée en France. Une loi qui est relativement bonne pour un peuple ne l’est pas nécessairement pour un autre. Et par ailleurs la démocratie directe n’a pas que des avantages, loin de là. Il ne faut pas l’oublier, même si je comprends bien que, dans l’état actuel des choses, nous puissions être tentés de regarder le référendum avec les yeux de Chimène.

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  3. Entièrement d' accord avec le commentaire de Robert Marchenoir.La seule limite me paraît être celle de l' échelle compte tenu du nombre d' habitants de certains pays ( chine, inde,...).

    J' ajoute que la voie référendaire ( modèle suisse ) visant à modifier les normes juridiques d 'un pays me paraît la plus appropriée dans certains domaines ultra-sensibles.C' est à mes yeux celle qu' il faudra suivre pour faire plier particulièrement les juges.

    En effet, les juges du siège français sont indépendants du pouvoir politique conformément à la séparation des pouvoirs en vigueur.A ce titre ils sont innamovibles.Ces derniers tirent
    l' essentiel de leur pouvoir de leur capacité à interprèter les lois et règlements.C' est principalement en vertu de ce pouvoir interprètatif que le Conseil constitutionnel, le Conseil d' Etat et la Cour de Cassation ont pu imposer à l' exécutif certaines jurisprudences en contradiction avec la politique conduite par des gouvernements.
    Le Conseil d' Etat a ainsi mené une guérilla juridique en faveur sans papiers et des étrangers en se référant aux "Principes généraux du droit " qu' il découvrait ( pour ne pas dire qu' il tirait de son chapeau )en se référant à la Constitution et à son préambule,à la Déclaration de 1789,...

    Partant, l' unique parade efficace à opposer aux juges précités est de diminuer au maximum leur pouvoir interprètatif au moyen de normes juridiques claires et explicites édictées soit au niveau législatif ou en cas de besion au niveau constitionnel ( par voie référendaire).

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  4. Merci pour votre commentaire.
    Concernant le référendum d’initiative populaire auquel fait référence Robert Marchenoir, je ne pense pas que la seule limite à son utilisation soit la taille d’un pays. Je ne crois pas que l’on puisse évaluer une procédure constitutionnelle en faisant abstraction du reste des institutions ainsi que de l’état politique général du pays auquel elle devrait s’appliquer. Il faut voir au cas par cas, et j’ai quelques raisons de penser que la votation suisse ne conviendrait pas nécessairement si bien à la France. Mais ceci mériterait un long article.
    Au reste, je crois que l’histoire constitutionnelle ainsi que la réflexion conduisent plutôt à la conclusion qu’il faut être très prudent lorsqu’il s’agit de modifier substantiellement la Loi Fondamentale. Le mieux est souvent l’ennemi du bien en cette matière. Ce que je propose comme modification est minimal et ne change pas la structure constitutionnelle. Le but est simplement d’essayer de rendre la démocratie française à nouveau représentative, comme elle l’a été vaille que vaille jusque dans les années 1980. Mais là aussi il y aurait beaucoup à dire.
    Concernant les juges, même si je parle de despotisme judiciaire, je n’oublie pas qu’il est absolument nécessaire d’avoir des juges indépendants du pouvoir politique (ce qui ne veut pas dire des juges irresponsables). Le but n’est pas de passer du despotisme judiciaire à la tyrannie de la majorité ou à la tyrannie du gouvernement. En ce sens, il me parait pas a priori insupportable que les arrêts des cours soient parfois en contradiction avec les politiques suivies par les gouvernements. Le gouvernement lui aussi doit être subordonné à la loi et à la Constitution, il faut voir ces arrêts au cas par cas. Bref il y a un équilibre qui est toujours difficile à trouver, et qui aujourd’hui malheureusement n’existe plus.
    Par ailleurs il me semble qu’il y a des distinctions à faire parmi les juridictions. Concernant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, le législateur peut toujours passer outre leurs jurisprudences en modifiant la loi, ce qui n’est pas extraordinairement compliqué, pourvu seulement que ces deux juridictions ne se mettent pas à juger la loi sous prétexte de faire respecter la Constitution (article 55). Concernant le Conseil Constitutionnel l’affaire est plus délicate, car la Constitution ne doit pas pouvoir être facilement modifiée. Mais en supprimant le préambule de la Constitution on prive le Conseil de son réservoir à « principes » et on le cantonne à la vérification des procédures constitutionnelles. Cela rendrait beaucoup plus difficile les jurisprudences « créatrices », et particulièrement créatrices de nouveaux droits. Ce serait déjà beaucoup.
    Mais dans la mesure où nous avons besoin de juges et où il est inévitable que les juges soient amenés à interpréter les textes qu’ils appliquent, la seule parade à long terme serait de changer leurs opinions concernant leur propre rôle. Toute une histoire là aussi.

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  5. Je ne suis pas juriste, mais je suis effaré quand je lis les attendus des juges français au pénal. Je les trouve extrêmement peu fondés en droit, intellectuellement indigents, marqués au sceau de l'inculture et de l'arrogance.

    Ce ne sont pas des jugements, ce sont de mauvais éditoriaux, de mauvais articles de sociologie, de mauvais discours d'homme politique -- pour ne pas dire de pilier de bistrot.

    On a le sentiment que le juge s'arroge le droit de raconter n'importe quoi, de dire tout ce qui lui passe par la tête. Toute référence à la loi est oubliée. La défense de la société ne compte pas.

    Comparez avec les jugements britanniques, c'est le jour et la nuit.

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  6. Votre remarque me semble assez juste. De toutes façons il est de notoriété publique qu'il y a un gros problème avec l'ENM (école nationale de la magistrature), qui est peu à peu devenue pour la magistrature ce que les IUFM étaient pour l'éducation nationale. Pour s'en convaincre il suffit de regarder les résultats des élections professionnelles : si mes souvenirs sont bons le Syndicat de la Magistrature a recueilli un tiers des voix la dernière fois. A peu près comme si un tiers des français votaient pour Besancenot.
    Le mieux serait sans doute de supprimer carrément l'ENM, de même d'ailleurs que la plupart des écoles de formation des fonctionnaires et pour les mêmes raisons.

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  7. Les écoles de formation des fonctionnaires recrutent sur concours, ce qui était (ou voulait être) un garant de méritocratie dans l'accès à ces écoles (je pense aux IRA, à l'ENA, à l'Ecole du Trésor, aux grandes écoles militaires, à l'ENM)
    Cela valait mieux que sur piston ou par hérédité. C'était un progrès me semble-t-il.
    Bien sûr pour les plus prestigieuses de ces écoles, on a réussi à réintroduire une bonne dose de piston car quand au cours d'un Grand Oral de l'ENA, votre jury comporte un membre des enseignants de votre école d'origine (qui vous connait par votre grade et votre nom), c'est quand même plus simple de convaincre. Je le sais, je l'ai vu. Hasard ? Bienheureuse coïncidence ?
    Cela dit, le concours reste le concours, tout dénaturé qu'il soit.
    Supprimer les écoles de fonctionnaires (et donc leurs concours de recrutement) reviendrait-il à revenir à nos bons postes héréditaires ou obtenus par cooptation (comme on a failli le voir dans le cas du fils Sarko à l'EPAD ? On l'a vu d'ailleurs, il est quand même administrateur…).

    Cela reviendrait-il à supprimer carrément la fonction privée, puisque les fonctionnaires seraient nommés et recrutés comme dans le privé.

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  8. Bonjour Carine,

    Le problème, à mon sens, n'est pas le concours mais la formation qui suit le concours, notamment pour les plus hauts cadres de la fonction publique. Je connais bien le monde de la haute fonction publique et ces écoles de formation, et je dois dire que ce que l'on y apprend dans la plupart d'entre elles me semble au mieux inutile, au pire et le plus souvent nuisible. Mon idée serait de conserver une forme de concours pour le recrutement, afin d'évaluer les connaissances, les capacités intellectuelles et la personnalité des candidats, mais de supprimer dans la plupart des cas la formation post-concours et de la remplacer par une période de stage ou de formation dans l'emploi que la personne occuperait par la suite. Je ne vois aucune bonne raison pour que les cadres de la fonction publique doivent passer dans un moule unique, qui ne sert la plus souvent qu'à leur donner à tous les mêmes préjugés et à leur fourrer dans la tête des théories funestes.
    Vous voyez donc, pas d'atteinte à la méritocratie, bien au contraire, une plus grande ouverture à la vraie diversité (pas celle qu'on veut nous faire avaler de force), celle des opinions et des parcours professionnels.

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  9. Bonsoir Aristide
    Ce que vous proposez (concours de recrutement et mise directe sur le terrain de jeu, sans formation, si je résume bien même si c'est schématique), c'est ce qui se passe désormais chez les enseignants.
    Et ça donne des catastrophes.
    Bon, je sais que la formation donnée par les IUFM était nulle et dangereuse. Il suffit de constater les ravages causés par les pégagogistes à la Philippe Meirieu pour s'en convaincre.
    (voir le site et le blog de SOS Education,
    http://soseducation-leblog.com/ ).
    Donc c'est vrai que la pensée unique régnait dans les IUFM comme dans les autres écoles de formation des fonctionnaires. Mais se trouver sur le terrain "à poil" dans les conditions iniques qui sont les conditions actuelles (dans pratiquement tous les domaines de la fonction publique) rend le métier invivable.
    S'ensuivent beaucoup de démissions, dont on parle peu. Et une diminution drastique du nombre des candidats aux concours (ce qui arrange bien le ministre qui n'a de cesse de faire diminuer le nombre de postes mis en concours).
    Alors je pense que ce n'est pas parce que le bain était trop chaud ou trop froid, qu'il fallait se débarrasser de la baignoire en vidant l'eau.
    En bref, réformer la formation des fonctionnaires me parait une nécessité indiscutable, mais pas la supprimer.
    Il est vrai qu'il faut distinguer les écoles des grands corps de l'Etat et les ptits trucs comme la formation des enseignants ou des fonctionnaires du Trésor ou des impôts. Mais ces 3 derniers corps ne peuvent se passer d'une formation, qu'il faut redéfinir. Sans avoir à chercher à les ADAPTER au marasme généralisé que nous sommes en train de vivre.

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  10. Vous remarquerez que j'ai parlé de "la plupart" des écoles de formation, pas de toutes. Il est bien évident que certains métiers exigent une formation poussée après le recrutement, je pense par exemple aux militaires et aux policiers. En revanche je ne vois aucune raison pour laquelle les administrateurs civils, les magistrats, les directeurs d'hopitaux, les attachés, les travailleurs sociaux, etc. devraient subir une formation théorique entre leur recrutement et leur prise de fonction. A l'ENA ou à l'ENM par exemple une partie de la scolarité consiste en stages. Conservons cela et supprimons le reste.
    Le cas des enseignants que vous évoquez est à part à mon sens. Comme vous l'aurez remarqué en regardant ma blogroll ce sujet me tient à coeur. Nous sommes d'accord sur le fait que la dernière réforme était désastreuse et à très courte vue. Mais ce qui rend le métier de professeur si difficile aujourd'hui dans bien des cas, ce n'est pas un manque de formation c'est ce que les élèves sont devenus, c'est la démission de l'administration et les folies pédagogiques du ministère. Aucune formation au monde n'y changera rien. Ayons des enseignants qui connaissent les matières qu'ils doivent enseigner, rétablissons leur autorité et l'autorité du savoir et je crois que la question de la formation après le concours deviendra très vite sans objet. Elle n'est devenue centrale que au fur et à mesure que les mêmes qui se proposaient de "former" les enseignants détruisaient l'éducation nationale.

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  11. Aristide
    Là je suis complètement d'accord: ce qui rend ce métier si difficile, c'est ce que les élèves sont devenus et parallèlement, tout ce qui a été fait contre l'autorité du professeur. Le combat de SOS Education est tout à fait juste et nécessaire.
    La volonté du "rien ne doit remonter, rien ne doit se savoir" fait que nous ne connaissons que l'écume de tout ce qui ce passe dans les établissements, quand il y a agression gravissime ou décès de prof ou d'élève.
    Ce n'est plus un problème scolaire, c'est toute la situation de notre pays et la trahison de nos zélites qui s'exprime dans l'éducation ex nationale.
    C'est dans tous les domaines du travail que se ressent ce "ce n'est plus possible, on ne va pas puvoir continuer comme ça".
    Allez donc voir ce que dit Hordalf dans ce superbe billet:

    http://www.hordalf.com/2011/04/elle_13.html#comments

    même si c'est hors-sujet avec le vôtre. C'est juste une question de "ce n'est plus possible".

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  12. Bonjour Aristide,

    Je me permets de vous soumettre ici un détail éclairant donné par le professeur Patrick Wachsmann concernant la décision dite "Liberté d'association" rendue en 1971 par le Conseil constitutionnel.

    "Les circonstances ayant conduit au prononcé de la décision historique du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association ont été maintes fois retracées [14]. Vient au premier plan le souci du second président nommé par de Gaulle, Gaston Palewski, d’assurer la pérennité d’une institution qui risquait d’être vouée à la marginalité, ne serait-ce qu’en raison du fait que la stabilité de la majorité parlementaire acquise au gouvernement (et, plus encore, au président de la République) rend parfaitement vaine cette frontière entre la loi et le règlement que le Conseil avait d’abord eu pour mission de faire respecter par le Parlement. Ont pu s’y ajouter d’autres éléments : une claire hostilité de Palewski, ancien directeur de cabinet de de Gaulle, envers Pompidou, coupable d’avoir précipité la chute du général en accréditant l’hypothèse qu’il pourrait lui succéder à l’Élysée [15], voire une déception de n’avoir pas été élevé à la dignité de grand’croix de la Légion d’honneur. Toujours est-il que les travaux préparatoires, aujourd’hui disponibles [16], confirment l’engagement personnel de Palewski en faveur de la décision finalement rendue, alors que le rapporteur, François Goguel, estimait que la loi déférée était conforme à la Constitution."

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